Politique de Retour et de Remboursement

 Dernière mise à jour : 8 mai 2025
Cette politique décrit les modalités applicables en cas d’annulation ou de demande de remboursement des services proposés par NuméroFiscal.
1. Nature des services
Les prestations proposées par NuméroFiscal sont des services numériques personnalisés, souvent pilotés par intelligence artificielle.

Elles ne sont pas soumises au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
2. Annulation avant activation
Si la demande d’annulation est faite avant le début de la prestation, un remboursement partiel peut être accordé après déduction :
des frais techniques engagés
d’un forfait de traitement de dossier de 60 € TTC
3. Remboursement en cas de problème technique
Si une erreur imputable à notre système empêche l’accès ou l’utilisation du service, un remboursement total ou partiel peut être envisagé après analyse.
4. Cas de non-remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé :
Si les prestations ont déjà été délivrées
En cas de mauvaise utilisation ou non-coopération du client
Si les conditions générales ont été violées
5. Procédure de demande
Toute demande doit être envoyée par écrit à [email protected], avec justification et référence de commande.
6. Délai de remboursement
En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés par virement bancaire.
7. Coordonnées
NuméroFiscal

📍 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

📧 [email protected] | 📞 +33 1 23 45 67 89